Crelier Paysage Sàrl — IDE CHE-327.443.372
Les présentes CGV s'appliquent entre :
Le devis signé « bon pour accord » ou le paiement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, pour autant qu'elles aient été portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
Les présentes CGV régissent l'exécution des prestations d'entretien et d'aménagement extérieurs (packs annuels et prestations ponctuelles) telles que décrites dans le devis.
En cas de contradiction, le devis signé prévaut.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux sans engager sa responsabilité.
Coordonnées bancaires :
Banque Raiffeisen Région Delémont
IBAN : CH40 8080 8008 8255 5534 5
En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû conformément à l'art. 104 CO dès l'échéance de la facture.
Procédure de rappels :
Les frais de poursuite légalement mis à la charge du débiteur seront refacturés.
À l'achèvement des travaux, une réception peut être organisée. À défaut de réclamation écrite dans un délai de 7 jours après la fin des travaux, l'ouvrage est réputé accepté.
Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement après réception. À défaut, l'ouvrage est considéré comme accepté.
Les droits du Client en matière de défauts sont régis par les dispositions légales applicables au contrat d'entreprise.
Les végétaux étant des éléments vivants, leur évolution dépend de facteurs biologiques et climatiques indépendants du Prestataire. Aucune garantie n'est donnée en cas de :
Une garantie spécifique ne vaut que si elle est expressément mentionnée par écrit.
Le Client :
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art. En cas de faute prouvée, la responsabilité est limitée aux dommages directs et au maximum au montant facturé pour la prestation concernée.
La limitation ne s'applique pas en cas de dol ou faute grave. Toute responsabilité pour pertes indirectes, perte de profit ou dommages immatériels est exclue.
Les photographies prises avant, pendant et après les travaux peuvent servir de preuve en cas de litige.
Les contrats annuels (packs Essentiel, Confort, Signature) sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. Ils se renouvellent tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation écrite par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance contractuelle.
En cas de résiliation anticipée en cours de période (hors faute grave), le Client demeure tenu du paiement des prestations déjà exécutées ainsi que des engagements pris jusqu'à l'échéance annuelle.
En cas de manquement grave, notamment en cas de non-paiement persistant, le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet.
Annulation avant démarrage : l'acompte peut être retenu à hauteur des frais engagés.
En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, pandémie, interdictions administratives, etc.), les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Les parties conviendront des éventuels ajustements nécessaires.
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate. Le Client est invité à assurer ses biens selon ses besoins.
Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification.
Les factures et pièces justificatives sont conservées durant 10 ans conformément aux obligations légales suisses.
Les plans, devis, photos et documents techniques restent la propriété du Prestataire sauf accord écrit contraire.
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège du Prestataire, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse.
La signature du devis ou le paiement d'un acompte vaut acceptation des présentes CGV.
Dernière mise à jour : février 2026