1. Parties
Les présentes CGV s'appliquent entre :
- Le Prestataire : Crelier Paysage Sàrl — Lola et Sébastien Crelier, Rue des Artisans 9, 2830 Courrendlin
- Le Client : toute personne ou entité ayant signé un devis
Le devis signé « bon pour accord » ou le paiement d'un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, pour autant qu'elles aient été portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
2. Objet
Les présentes CGV régissent l'exécution des prestations d'entretien et d'aménagement extérieurs (packs annuels et prestations ponctuelles) telles que décrites dans le devis.
En cas de contradiction, le devis signé prévaut.
3. Prestations et devis
- Le contenu précis des prestations (fréquence, tâches incluses/exclues, matériaux) est défini dans le devis.
- Toute prestation supplémentaire ou modification en cours d'exécution fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner une adaptation des délais.
- Les délais d'exécution sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas d'intempéries ou de conditions techniques inappropriées.
4. Prix, TVA et facturation
- Les prix sont exprimés en CHF, hors TVA.
- La TVA (8,1 %) est ajoutée après le total des prestations.
- La facture comporte toutes les mentions légales obligatoires.
- Le Prestataire peut réviser ses prix annuellement avec un préavis écrit de 30 jours en cas d'évolution significative des coûts.
5. Modalités de paiement
- Paiement à 30 jours net (net 30).
- Offres annuelles : paiement du premier trimestre à la signature, puis facturation trimestrielle à l'avance sauf convention contraire.
- Offres ponctuelles : acompte de 30 % à la signature, solde à 30 jours après facturation.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre les travaux sans engager sa responsabilité.
Coordonnées bancaires :
Banque Raiffeisen Région Delémont
IBAN : CH40 8080 8008 8255 5534 5
6. Retard de paiement et rappels
En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû conformément à l'art. 104 CO dès l'échéance de la facture.
Procédure de rappels :
- Premier rappel téléphonique après 10 jours — gratuit
- Second rappel écrit avec un délai de 7 jours — frais CHF 10.–
- Mise en demeure avec délai final de 5 jours — frais CHF 30.–
- À défaut de paiement, engagement de poursuites
Les frais de poursuite légalement mis à la charge du débiteur seront refacturés.
7. Réception de l'ouvrage et garantie
À l'achèvement des travaux, une réception peut être organisée. À défaut de réclamation écrite dans un délai de 7 jours après la fin des travaux, l'ouvrage est réputé accepté.
Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement après réception. À défaut, l'ouvrage est considéré comme accepté.
Les droits du Client en matière de défauts sont régis par les dispositions légales applicables au contrat d'entreprise.
8. Végétaux
Les végétaux étant des éléments vivants, leur évolution dépend de facteurs biologiques et climatiques indépendants du Prestataire. Aucune garantie n'est donnée en cas de :
- défaut d'arrosage ou d'entretien
- conditions météorologiques extrêmes
- maladies ou parasites
- sol inadapté ou contraintes environnementales
Une garantie spécifique ne vaut que si elle est expressément mentionnée par écrit.
9. Obligations du Client
Le Client :
- garantit l'accès libre et sécurisé au site
- met à disposition les points d'eau et d'électricité nécessaires
- signale l'emplacement exact des conduites, câbles et installations enterrées
- informe le Prestataire des contraintes ou risques particuliers
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.
10. Responsabilité
Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art. En cas de faute prouvée, la responsabilité est limitée aux dommages directs et au maximum au montant facturé pour la prestation concernée.
La limitation ne s'applique pas en cas de dol ou faute grave. Toute responsabilité pour pertes indirectes, perte de profit ou dommages immatériels est exclue.
Les photographies prises avant, pendant et après les travaux peuvent servir de preuve en cas de litige.
11. Résiliation
Les contrats annuels (packs Essentiel, Confort, Signature) sont conclus pour une durée initiale de 12 mois. Ils se renouvellent tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation écrite par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant l'échéance contractuelle.
En cas de résiliation anticipée en cours de période (hors faute grave), le Client demeure tenu du paiement des prestations déjà exécutées ainsi que des engagements pris jusqu'à l'échéance annuelle.
En cas de manquement grave, notamment en cas de non-paiement persistant, le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet.
Annulation avant démarrage : l'acompte peut être retenu à hauteur des frais engagés.
12. Force majeure
En cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, pandémie, interdictions administratives, etc.), les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Les parties conviendront des éventuels ajustements nécessaires.
13. Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate. Le Client est invité à assurer ses biens selon ses besoins.
14. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification.
15. Conservation des documents
Les factures et pièces justificatives sont conservées durant 10 ans conformément aux obligations légales suisses.
16. Propriété intellectuelle
Les plans, devis, photos et documents techniques restent la propriété du Prestataire sauf accord écrit contraire.
17. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège du Prestataire, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse.
18. Acceptation
La signature du devis ou le paiement d'un acompte vaut acceptation des présentes CGV.
Dernière mise à jour : février 2026